Centre d'études juridiques européennes

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Title	Date	Author
Du recours à la comitologie dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes de l'Union	10 September 2012	Araceli Turmo
La méconnaissance par le législateur de l’Union de la portée de la convention d’Aarhus	11 July 2012	Anne Monpion
La règle suédoise « des 67 ans » et la discrimination en raison de l’âge	11 July 2012
The ECJ Upholds the Right to Sell Used Software Licences	4 July 2012	Araceli Turmo
Distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en droit de l’Union européenne	2 July 2012	Mihaela Nicola
L’accès à l’enseignement et le lien suffisant d’intégration dans un Etat membre d’accueil	20 June 2012
Non-discrimination en fonction de l'âge et détermination de l'ancienneté des travailleurs	13 June 2012	Araceli Turmo
Confirmation par la Cour de justice du refus de l’OHMI d’enregistrer la marque communautaire demandée par Lindt & Sprüngli AG	7 June 2012	Mihaela Nicola
Les atteintes sexuelles sur des mineurs, une raison impérieuse de sécurité publique au sens de la directive 2004/38	30 May 2012
Droits fiscaux disproportionnés perçus par les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/109	25 May 2012	Mihaela Nicola