Centre d'études juridiques européennes

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L’étendue des obligations des Etats membres concernant les accords bilatéraux d’investissements conclus antérieurement à leur adhésion	5 May 2009	Anne Monpion
La réglementation italienne en matière de "golden shares" jugée contraire au droit communautaire	4 May 2009	Matteo Gragnani
Droit à l’aide sociale des citoyens de l’UE à la recherche d’un emploi - vers le maintien du critère du lien de rattachement avec le marché du travail ?	6 April 2009	Silvia Gastaldi
Une nouvelle condamnation des « anti-suit injunction » au nom de l’effet utile du droit communautaire	17 March 2009	Anne Monpion
L’Université de Genève qualifiée à la finale régionale de l’European Law Moot Court Competition !	24 February 2009	Diane Grisel
La démonstration du dialogue des juges par le juge hongrois à travers les limites à la liberté d’établissement	16 February 2009	Anne Monpion
Le Tribunal de première instance annule deux décisions de l’OHMI sur la marque « Bud »	11 February 2009	Matteo Gragnani
Reconnaissance des diplômes : compétence des Etats membres de réglementer le niveau minimal de qualification requis pour l’exercice d’une profession	6 February 2009	Mihaela Nicola
Exportation de prestations en faveur de victimes de guerre : confirmation de la jurisprudence	16 January 2009	Silvia Gastaldi
La Cour de justice rend son premier arrêt sur l’interprétation de l’accord sur la libre circulation des personnes	15 January 2009	Diane Grisel