Centre d'études juridiques européennes

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Un client final d’une banque a un intérêt légitime de participer à une enquête visant à faire constater une violation des règles communautaires de la concurrence	27 June 2006	Pranvera Këllezi
Une mesure étatique qui ne fait qu’exécuter un acte communautaire ne constitue pas une aide d’Etat	13 April 2006	Pranvera Këllezi
Europe de l’énergie : validité d’accès prioritaires aux interconnecteurs	6 October 2005	Andras Palasthy
Concentrations d’entreprises : confirmation par le TPI de l’interdiction prononcée par la Commission dans l’affaire EDP/ENI/GDP	28 September 2005	Pranvera Këllezi
Confirmation par la Cour de la pratique de la Commission en matière de calcul d’amendes	12 July 2005	Pierre Kobel
Recent case law on EC State aid control, January-June 2005	29 June 2005	Pranvera Këllezi
Condamnation d’AstraZeneca à 60 millions d’Euros pour abus des règles sur les certificats complémentaires de protection et des règles d’autorisation à la mise sur le marché	22 June 2005	Daniel Kraus
Arrêt Syfait : la Cour ferme-t-elle la porte aux autorités nationales de concurrence ?	6 June 2005	Pranvera Këllezi
Tetra Laval : la Cour de justice se prononce sur le standard de preuve en matière de contrôle de concentrations d’entreprises	10 March 2005	Pranvera Këllezi
ENI/EDP/GDP : la Commission interdit une concentration d’entreprises dans le domaine de l’énergie	18 February 2005	Pranvera Këllezi