Centre d'études juridiques européennes

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Title	Date	Author
Portée de la libre prestation de services dans l’accord d’association CEE-Turquie	23 October 2013	Mihaela Nicola
Compte rendu de la conférence de M. Vassilios Skouris, Président de la CJUE, au sujet des développements récents dans la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne	22 October 2013
The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU	16 October 2013	Araceli Turmo
Le bénéfice d’une indemnité de congé parental en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse	08 October 2013
Conséquences de la compétence exclusive de l'Union européenne concernant l'accord ADPIC	02 October 2013	Edouard Verté
Une formation spécialisée commune ne crée pas une profession commune aux médecins et aux chirurgiens-dentistes	01 October 2013	Anne Monpion
Délivrance des autorisations en matière de jeux de hasard	20 September 2013	Mihaela Nicola
Des restrictions aux droits de la défense dans le cadre de la Directive « Retour »	12 September 2013	Araceli Turmo
Précisions sur l’étendue de la compétence préjudicielle des juridictions de dernière instance et application de l’article 101 du traité FUE	09 September 2013
Droit d’auteur et l’exception de copie privée au sens de la directive 2001/29	10 July 2013