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Application d’office de certaines dispositions de la directive en matière de protection des consommateurs par le juge national
9 June 2015
Relwende Louis Martial Zongo
Un chercheur d’emploi au sens de l’ALCP ne peut bénéficier de l’aide sociale selon le Tribunal fédéral
4 June 2015
Lucie Vetillard
La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE
29 May 2015
Stefanie Schacherer
Définition du licenciement collectif selon la directive de 1998 relative aux licenciements collectifs
21 May 2015
Lucie Vetillard
Don du sang : la fin de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?
20 May 2015
Anne Monpion
L’Espagne déboutée dans les affaires relatives au brevet européen à effet unitaire
12 May 2015
Relwende Louis Martial Zongo
L’article 263, alinéa 4, du traité FUE et le droit à un recours juridictionnel effectif
6 May 2015
Ljupcho Grozdanovski
Quel taux de change appliquer pour la conversion des montants des rentes AVS en euros ?
30 April 2015
Stefanie Schacherer
Empreintes digitales et passeports biométriques
22 April 2015
Lucie Vetillard
Pouvoir de retrait par la Commission européenne d’une proposition législative
16 April 2015
Relwende Louis Martial Zongo
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